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CONDITIONS GÉNÉRALE DE LIVRAISON DE PRINTALL

La société qui réalise le travail sur la base de la commande est appelée l’Imprimerie et le souscripteur du travail ou de la déclaration des coûts est appelé le Client. Les conditions de livraison sont valides si l’Imprimerie et le Client n’en ont pas décidé autrement.

1. OFFRE

1.1. L’offre doit être rédigée sous forme écrite. L’offre restera valide pour 30 jours à partir de la date de l’annonce de l’offre. Si le prix de l’offre a été soumis dans une devise étrangère, il sera basé sur les taux de change valides au jour où l’offre est réalisée.
1.2. La réponse donnée à l’offre qui contient des améliorations, restrictions ou propositions n’est pas un engagement pour l’Imprimerie, mais elle sera considérée comme une contre-offre du Client.
1.3. À l’acceptation de l’offre, l’Imprimerie soumettra une confirmation au Client, confirmation que le Client retournera soussignée.
1.4. Si des modèles ou exemples sont commandés à l’Imprimerie et qu’ils n’entrent pas dans le cadre d’une offre ordinaire, le Client sera obliger d’indemniser les coûts encourus par l’Imprimerie en liaison avec ceux-ci (selon la liste des prix) de même qu’au cas où le Client renonce à la commande.
1.5. Les propositions, dessins, modèles ou autres matériels préparatoires ajoutés à l’offre et la demande d’offre sont la propriété de l’expéditeur, l’autre partie n’a pas le droit de les utiliser pour d’autres buts dans ses propres intérêts ou de les donner à des personnes tierces.

2. PRIX

2.1. Les prix sont annoncés hors TVA dans le magasin d’EXW Printall, s’il n’a pas été convenu autrement.
2.2. L’Imprimerie garantit au Client le tirage convenu avec une variation de ±1% du montant commandé et le paiement de la différence entre le tirage convenu et actuel aura lieu selon les conditions de l’offre. Le Client s’engage à payer le tirage en entier au prix unitaire convenu.
2.3. L’exécuteur a le droit d’ajouter au prix convenu les frais causés par:
2.3.1. La mauvaise qualité du matériau et matériau défectueux apporté par le Client;
2.3.2. Les améliorations et altérations effectuées par le Client différentes du modèle;
2.3.3. Un retard du Client;
2.3.4. Des exigences supplémentaires soumissent par le Client – impressions, imprimé ou échantillons couleurs;
2.3.5. Surcharge de travail réalisé à la demande du Client.

3. TRAVAIL INSUFFISANT ET DÉFECTUEUX

3.1. S’il n’y a pas d’exigence supplémentaire de qualité concernant la qualité du travail, le tirage peut inclure jusqu’à 0,5 % d’imprimés qui ne respectent pas le standard d’impression.
3.2. Le Client a le droit de demander une remise en cas de travail défectueux ou erroné si le caractère de l’erreur ne permet pas au Client d’utiliser le travail selon son but. Si possible, l’Imprimerie doit avoir le droit de corriger les erreurs.
3.3. Le Client n’a pas le droit à une remise ou de renoncer à l’imprimé si:
3.3.1. L’erreur relève d’un matériel initial incomplet ou erroné, des corrections du Client qui peuvent être interprétées de manières différentes ou l’erreur a été laissée non corrigée sur l’impression approuvée par le Client;
3.3.2. Il y a une différence mineure de la couleur d’impression prévue ou échantillon papier avec l’échantillon d’impression approuvé ou autre similaire. Le papier est considéré être conforme avec l’échantillon s’il a le même type de marque de papier que l’échantillon. Dans le cas de l’absence d’un échantillon d’impression, le Client répond de la balance des couleurs.
3.4. Si le Client ne suit pas le calendrier de soumission des matériels, l’Imprimerie imprimera l’imprimé retardé selon ses capacités de production disponibles.

4. INDEMNISATION DES DOMMAGES

4.1. La responsabilité de l’Imprimerie pour les marchandises non-approuvées est limitée à leur indemnisation contractuelle ou à la restitution de la somme contractuelle payée pour les marchandises non-approuvées.
4.2. L’imprimerie n’est pas responsable pour les dommages causés indirectement au Client, tels que perte de profits, perturbation de ses affaires ou dommages causés à des parties tierces.

5. RÉCLAMATIONS

5.1. Le Client a le droit de soumettre une réclamation contre les erreurs de l’Imprimerie:
5.1.1. En cas de retard avec l’achèvement du travail sous 4 jours à partir du moment où le Client en a été informé ou aurait dû l’être ;
5.1.2. En cas d’erreurs sérieuses dans la production sous 3 jours après sa prise en charge ou après que le Client a pris en charge la production selon le contrat ou qu’il l’a vérifiée sur place. Une production médiocre doit être retournée à l’Imprimerie sous 14 jours.
5.2. La production déclarée comme médiocre doit être vérifiée en présence des deux parties, et où un acte correspondant doit être rédigé à propos du résultat de l’inspection. Une fois l’échéance mentionnée expirée, le Client n’aura aucun droit de soumettre une réclamation concernant la qualité d’impression. La responsabilité de la démonstration est placée sur la partie ayant subi les dommages.

6. FORCE MAJEURE

6.1. Les grèves, fermeture, feu ou autre force impérieuse ne dépendant pas de l’exécuteur ou du souscripteur exonèrent l’exécuteur des obligations de respecter les échéances. Le manque de main d’œuvre ou de matériau brut, une défaillance de l’équipement, des actes légaux ou d’autres raisons raisonnables et sérieuses ne dépendant pas de l’exécuteur ou du souscripteur, et qui ne peuvent être prévues, donneront aussi le droit de rallonger l’échéance de la commande.
6.2. Si les cas mentionnés ci-dessus empêchent techniquement ou économiquement l’exécution du travail convenu dans une ampleur telle que les intérêts premiers du client, de l’Imprimerie ou des deux concernant le résultat de l’exécution de la commande resteraient essentiellement non satisfaits ; ou que la poursuite de l’exécution de la commande serait pour une partie trop compliquée, l’Imprimerie aura la droit de résilier le contrat en entier ou bien la partie qui n’a pas été exécutée. Dans un tel cas, le Client n’a pas le droit de demander des indemnisations pour les dommages causés, excepté le renvoi des biens envoyés pour utilisation.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 L’échéance du paiement a été fixée selon les conditions de paiement habituellement utilisées par l’exécuteur.
7.2. Si l’achèvement du travail est retardé par la faute du Client, l’Imprimerie pourra soumettre une facture distincte pour les travaux effectivement réalisés.
7.3. Si le Client manque à ses obligations liées au paiement du produit, l’Imprimerie peut conserver le produit achevé ou les matériels initiaux en sa possession jusqu’à ce que le montant en entier ait été réglé.
7.4. L’Imprimerie peut utiliser la production commandée par le Client comme garantie pour sa dette et l’utiliser pour couvrir la dette.
7.5. En cas de retard avec le paiement, l’Imprimerie a le droit de demander au Client et le Client est obligé de payer une amende contractuelle pour arriérés de paiement s’élevant à 0.1% des arriérés pour chaque jour civil. De le cas de retard de paiement de plus de 15 jours, l’Imprimerie a le droit de demander au Client et le Client est obligé de payer une amende pour arriérés de paiement s’élevant à 0.5% des arriérés de paiement pour chaque jour civil. Lors du paiement de la dette, les amendes sont comptabilisées en premier, les amendes pour retard en second et la dette principale en troisième.
7.6. Si le Client est en retard avec le paiement pour plus de 30 jours, l’Imprimerie aura le droit de céder la créance du client à une agence de recouvrement pour son recouvrement. Le Client doit payer tous les frais résultant du recouvrement. Si le Client ne règle pas la facture à temps, l’Imprimerie peut transmettre le droit de revendication à sa discrétion (vente, promesse) à des personnes tierces.
7.7. Le Client garantit les responsabilités découlant du Contrat avec tous ses actifs de base et actifs circulants.

8. PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ

8.1. Les outils, films et autres matériels achetés ou fabriqués pour des résultats intermédiaires du travail de l’Imprimerie sont la propriété de l’Imprimerie.
8.2. Les matériels donnés en possession à l’Imprimerie pour le travail par le Client sont la propriété du Client, et l’Imprimerie les retournera au Client lors de l’achèvement du travail, sauf dans les cas spécifiés aux articles 7.3, 7.6 et 7.7.
8.3. L’Imprimerie ne garantit pas, dans le cas de matériels donnés en sa possession, de la préservation de leur qualité initiale.
8.4. La responsabilité du produit sera transférée au client à partir du moment de sa prise en charge. Le moment de la prise en charge est le moment où le Client ou une personne autorisée par lui prend ou selon le contrat aurait dû prendre en charge le produit. La propriété des marchandises sera transférée à l’acheteur lorsque la totalité du montant de la transaction et des frais de stockage auront été réglés, s’il n’a pas été convenu autrement.
8.5. Les films et autres matériels donnés pour utilisation par l’Imprimerie, ainsi que les films et autres matériels fabriqués pour le Client de par le contrat du travail, seront conservés après l’achèvement du travail aux frais du Client. L’Imprimerie conservera les matériels habituellement jusqu’à l’échéance final de la soumission d’une réclamation.
8.6. Si les matériels donnés en la possession de l’Imprimerie sont d’une grande valeur, le Client doit soumettre auparavant les informations pertinentes. L’Imprimerie n’est pas responsable pour les résultats d’actions légales entre le Client et une personne tierce.
8.7. Le Client est responsable de la non violation du droit d’auteur et autres droits de personnes tierces en relation avec la production d’imprimés et de films, et cela dépend du Client.
8.8. La propriété des marchandises sera transférée de l’Imprimeur au client lorsque le montant total de la transaction aura été réglé.

9. RÈGLES GÉNÉRALES

9.1. Le Client est responsable pour les instructions et modifications soumissent par le Client par téléphone. L’expéditeur est responsable pour la réception de messages envoyés à l’autre partie.
9.2. Si la loi de la République d’Estonie prescrit l’affectation obligatoire d’imprimé précis à des bibliothèques ou d’autres obligations similaires, l’exécuteur fabriquera les tels exemplaires obligatoires aux frais du Client en plus du tirage spécifié dans la commande et les remettra au receveur prescrit aux frais du Client.

10. RÈGLEMENT DES CONFLITS

10.1. Les conflits entre l’Imprimerie et le Client seront résolus par un accord entre les parties ou, si un accord n’est pas possible, au Tribunal de la ville de Tallinn.